Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) sont conclues exclusivement entre la soci\u00e9t\u00e9 ESPACE LOGGIA \u2013 MAFAEL, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 388 744 914 dont le si\u00e8ge social se situe au 92 rue du Bac 75007 Paris, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du site MAFAEL.COM et toute personne effectuant un achat sur le site MAFAEL.COM, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client \u00bb).
Le Client d\u00e9clare formellement par les pr\u00e9sentes qu\u2019il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commer\u00e7ant, qu\u2019il est majeur ou titulaire d\u2019une autorisation parentale et qu\u2019il a la pleine et enti\u00e8re capacit\u00e9 juridique \u00e0 contracter et \u00e0 effectuer une commande en ligne sur le site MAFAEL.COM.<\/p>\n\n\n\n
Le Client et la soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL conviennent ensemble que leurs relations sont r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. A cet \u00e9gard, le Client reconna\u00eet que toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion irr\u00e9vocable aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Cette validation du Client associ\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019authentification et de non r\u00e9pudiation et \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des messages constitue la manifestation de la volont\u00e9 non \u00e9quivoque des Parties r\u00e9put\u00e9es ainsi signataires de l\u2019acte de vente \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Chaque commande sera r\u00e9put\u00e9e souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site MAFAEL.COM, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Le client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Sont transmises au client, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Le site MAFAEL.COM est accessible gratuitement aux utilisateurs disposant d\u2019un acc\u00e8s internet. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication pour acc\u00e9der au site sont \u00e0 la charge du Client tout comme le sont ceux des appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers MAFAEL, notamment vers le service commercial, service relation client.<\/p>\n\n\n\n
Les produits MAFAEL sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur l\u2019e-shop du site www.mafael.com. Les produits mis en ligne sur le site font l\u2019objet d\u2019une description la plus d\u00e9taill\u00e9e et la plus fid\u00e8le possible. Avant de passer commande, MAFAEL invite le Client \u00e0 bien \u00e9tudier la description et toutes les caract\u00e9ristiques du produit et bien analyser la faisabilit\u00e9 de son projet d\u2019am\u00e9nagement dans la pi\u00e8ce o\u00f9 il souhaite installer son ou ses meuble(s).
La responsabilit\u00e9 de MAFAEL ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019erreur ou omission relative au descriptif du produit. Les photographies et les couleurs pr\u00e9sent\u00e9es sur le site n\u2019entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les textes et images, photos, marque, logo pr\u00e9sent\u00e9s sur le site de MAFAEL.COM sont prot\u00e9g\u00e9s, pour le monde entier, au titre des droits d\u2019auteur et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; leur reproduction, m\u00eame partielle, est strictement interdite.
MAFAEL peut \u00e0 tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son site. Dans le cas o\u00f9 une commande serait pass\u00e9e par le Client avant la suppression du produit, MAFAEL honorera sa prestation ou proposera une solution de substitution que le client pourra accepter ou refuser. Dans le cas o\u00f9 la commande devrait \u00eatre annul\u00e9e, MAFAEL remboursera le client des montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au titre de la dite commande dans un d\u00e9lai de 14 jours maximal \u00e0 compter du jour de l\u2019annulation de la commande. Si le produit est indisponible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne ou de sant\u00e9 publique, dans ce cas MAFAEL pourra proposer un produit de substitution que le Client pourra accepter ou refuser.
MAFAEL est dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement et d\u2019optimisation, MAFAEL se r\u00e9serve le droit de modifier les prix, le conditionnement ou encore les services li\u00e9s aux produits.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la commercialisation de ses meubles, MAFAEL propose un service de montage. Lors de sa commande, sur la fiche du produit s\u00e9lectionn\u00e9, le Client aura possibilit\u00e9 de cocher ou non la case \u00ab option montage \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, le tarif du montage sera affich\u00e9 sur le site. Lors du r\u00e9capitulatif de son panier, le Client aura la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier et confirmer ou non son choix.
Le service de montage sera r\u00e9alis\u00e9 le jour de la livraison du produit. Le client devra pr\u00e9voir une plage horaire suffisante pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n\n\n\n
Les produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement du stock. En cas de commande d\u2019un produit devenu indisponible, le client sera inform\u00e9 de cette indisponibilit\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par courrier \u00e9lectronique ou par courrier postal.<\/p>\n\n\n\n
Notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port et de montage ou de tout autre service accessoire apparaissent sur l\u2019\u00e9cran \u00e0 la fin de la s\u00e9lection des diff\u00e9rents produits par le client. Les taxes sp\u00e9cifiques, en dehors de la TVA, applicables au gr\u00e9 des r\u00e9glementations (comme par exemple l\u2019\u00e9cotaxe mobilier ), ne sont quant \u00e0 elles indiqu\u00e9es que sur la page panier, seule page \u00e0 faire foi.
A titre informatif, MAFAEL affiche sur la fiche du produit, en pied des factures de vente les co\u00fbts unitaires des \u00e9co-participations.
Les prix affich\u00e9s sur la fiche des produits n\u2019incluent pas les frais \u00e9ventuels de livraison, d\u2019assurance ou de traitement. Les prix faisant foi sont ceux affich\u00e9s sur le panier au moment de l\u2019enregistrement de la commande.
Les prix li\u00e9s au service de montage propos\u00e9s par MAFAEL d\u00e9pendent de la complexit\u00e9 du produit \u00e0 monter et s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client. L\u2019option montage est disponible sur la fiche descriptive du produit et sur le r\u00e9capitulatif du panier.
Les frais de livraison, \u00e0 la charge du client, s\u2019ajoutent au prix des produits et service (montage) s\u00e9lectionn\u00e9s, ils sont affich\u00e9s dans une rubrique sp\u00e9cifique avant que le Client valide sa commande. Le Client reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 que les frais de transport varient en fonction de l\u2019adresse de livraison et du volume\/poids du ou des produits s\u00e9lectionn\u00e9s. Les tarifs annonc\u00e9s sont en euros.
MAFAEL se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs \u00e0 tout moment, mais le montant des paiements \u00e0 valoir par le Client seront ceux qui auront \u00e9t\u00e9 affich\u00e9s dans le panier au moment du paiement des commandes.
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL jusqu\u2019au complet encaissement du prix par celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut passer commande \u00e0 partir du catalogue en ligne de MAFAEL et ce, \u00e0 condition d\u2019avoir ouvert un Compte o\u00f9 il renseignera ses donn\u00e9es personnelles. Le Client s\u2019engage sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations qu\u2019il transmet, MAFAEL ne serait \u00eatre tenu responsable d\u2019erreurs de saisie ou de de contenu erron\u00e9 fourni par le Client. Dans le cadre de contr\u00f4le anti-fraude, MAFAEL se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou courrier, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander au Client des pi\u00e8ces justificatives (pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, justificatif de domicile\u2026). La commande du Client sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception des pi\u00e8ces. En cas de non-conformit\u00e9 ou d\u2019absence de pi\u00e8ces justificatives, MAFAEL se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation de la commande. Le Client ne pourra alors pas r\u00e9clamer \u00e0 MAFAEL quelconque dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas d\u2019annulation, MAFAEL remboursera au Client le montant qui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au titre de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Le Client choisira le(s) produit(s) qu\u2019il souhaite en cliquant sur les produits concern\u00e9s, il s\u00e9lectionnera les options et la quantit\u00e9 de son choix. Les produits s\u00e9lectionn\u00e9s seront plac\u00e9s automatiquement dans son panier virtuel.
Le client pourra acc\u00e9der au r\u00e9capitulatif de son panier, v\u00e9rifier le contenu et modifier ou valider son panier, avec notamment le libell\u00e9 des produits et\/ou services s\u00e9lectionn\u00e9s, les quantit\u00e9s, le prix total et les taxes. A validation de son panier, le Client cr\u00e9era ou se connectera \u00e0 son Compte afin de proc\u00e9der \u00e0 sa commande.
Le client v\u00e9rifiera son adresse de livraison et\/ou de facturation ainsi que toute information renseign\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de son Compte. Il aura la possibilit\u00e9 de modifier les champs avant de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante.
Le Client choisira son mode de livraison o\u00f9 sera indiqu\u00e9 le prix de la livraison ainsi qu\u2019une estimation de d\u00e9lai de livraison.
Le Client pourra ensuite proc\u00e9der au r\u00e8glement de sa commande en optant pour le mode de paiement de son choix et devra cliquer sur la case indiquant qu\u2019il adh\u00e8re sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV, un r\u00e9capitulatif de sa commande s\u2019affichera \u00e9galement lors de cette \u00e9tape.
Le Client proc\u00e9dera alors au paiement de sa Commande.
Une confirmation de Commande sera envoy\u00e9e par e-mail \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur son Compte.
Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par MAFAEL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archiv\u00e9e et \u2013 dans les conditions et les d\u00e9lais l\u00e9gaux -; le client peut acc\u00e9der \u00e0 cet archivage en contactant le service Relation Client ou depuis son compte personnel accessible sur MAFAEL.COM.<\/p>\n\n\n\n
La Vente sera uniquement effective et le(s) produit(s) command\u00e9s affect\u00e9s au client \u00e0 condition que :
\u2013 le Client ait re\u00e7u par e-mail la confirmation de sa commande
\u2013 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement de la commande ait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par MAFAEL<\/p>\n\n\n\n
MAFAEL propose au Client diff\u00e9rents moyens de paiement pour le r\u00e8glement d\u2019une commande. Le Client choisira un seul mode de paiement avant de valider sa commande.
Les modes de paiement propos\u00e9s par MAFAEL sont :<\/p>\n\n\n\n
Aucune commande ne sera valid\u00e9e tant que MAFAEL n\u2019aura pas re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant d\u2019une commande. MAFAEL se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute commande et\/ou livraison en cas d\u2019incident de paiement.
MAFAEL se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler la validit\u00e9 du r\u00e8glement, avant l\u2019exp\u00e9dition de la commande, par tous les moyens qu\u2019elle estimera n\u00e9cessaires (notamment pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, justificatif de domicile, etc.), et se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2018honorer une commande pour laquelle un litige de paiement serait en cours d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n
Les livraisons sont assur\u00e9es par des transporteurs mandat\u00e9s par MAFAEL. Elles s\u2019effectuent en France M\u00e9tropolitaine (hors Corse). Les frais de livraison sont \u00e0 la charge du Client et sont r\u00e9gl\u00e9s au m\u00eame moment que la commande, ces derniers peuvent en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison. MAFAEL propose une grille tarifaire en fonction de ces caract\u00e9ristiques.\u00a0 MAFAEL se r\u00e9serve le droit de modifier ces tarifs \u00e0 tout moment. Le tarif en vigueur sera celui affich\u00e9 au moment o\u00f9 le Client passera sa commande. Les tarifs et d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s au Client au moment de sa commande. Les d\u00e9lais de livraisons sont\u00a0 indiqu\u00e9s \u00e0 titre estimatif et courent \u00e0 partir de la date de validation de la commande.
Les d\u00e9lais de livraison ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s en cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par la loi et la jurisprudence. Les d\u00e9lais de livraison ne tiennent pas compte des \u00e9ventuelles proc\u00e9dures de contr\u00f4le du paiement du Client qui retarderaient l\u2019exp\u00e9dition de sa commande.
La livraison sera d\u00e9clench\u00e9e une fois la commande valid\u00e9e par le Client et que MAFAEL aura re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la commande ou \u00e0 validation du LOGGIA PAY 3 fois sans frais. Le Client sera livr\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 de livraison que le client aura indiqu\u00e9 lors de son parcours d\u2019achat.
En cas de modification d\u2019adresse de livraison, le Client devra informer MAFAEL en \u00e9crivant un mail \u00e0 cette adresse : contact@mafael.com. Si le Client effectue une erreur dans son adresse de livraison et que MAFAEL doive r\u00e9exp\u00e9dier la commande \u00e0 la nouvelle adresse indiqu\u00e9e, la r\u00e9exp\u00e9dition sera factur\u00e9e au Client. La re-exp\u00e9dition sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
La livraison sans montage des produits a lieu \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa prise de commande, et ce au pas de porte. La livraison se fera dans un d\u00e9lai de 5 semaines maximum \u00e0 compter du jour de l\u2019ex\u00e9cution de la vente. Le transporteur contactera directement le Client afin de d\u00e9terminer une date de livraison et une plage horaire d\u2019arriv\u00e9e. MAFAEL ne peut \u00eatre responsable du retard de livraison d\u00fb \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du Client. Le Client devra indiquer au transporteur toutes les informations susceptibles d\u2019\u00eatre utile au transporteur pour r\u00e9aliser sa prestation de livraison et de montage, dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re option aurait \u00e9t\u00e9 prise par le Client. Il devra signaler toutes difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s. En cas de mauvaises informations, les frais li\u00e9s \u00e0 un retour de marchandises ou de stockage seront \u00e0 la charge du client.
Le client devra \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 la date convenue et ce durant toute la plage horaire convenue entre le transporteur et le client. Si le client a opt\u00e9 \u00e9galement pour une option de montage, le client devra \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent durant le temps de montage pr\u00e9vu. Dans le cas o\u00f9 le Client ne serait pas l\u00e0 au rendez-vous, les co\u00fbts li\u00e9s la livraison en cours et \u00e0 la nouvelle livraison ainsi que les co\u00fbts de stockage seront factur\u00e9s au Client.
Si le client a opt\u00e9 \u00e9galement pour une option de montage, le client devra avoir d\u00e9gag\u00e9 la pi\u00e8ce o\u00f9 installer le lit et pr\u00e9voir une zone suppl\u00e9mentaire pour entreposer les colis au moment du montage. Le client devra \u00e9galement en possession d\u2019un matelas pour que les monteurs puissent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9quilibrage du lit. En cas de manquement sur ces points, l\u2019intervention pourra \u00eatre annul\u00e9e et les co\u00fbts de l\u2019intervention (livraison, retour produit, stockage) seront factur\u00e9s au client.
Si le transporteur subit un retard important, il en notifiera le Client. Si le transporteur doit, dans ce cas l\u00e0, reporter la livraison, il prendra alors en charge les frais de livraison li\u00e9s \u00e0 la nouvelle livraison.
En cas de retard pour des raisons exceptionnelles (catastrophe, gr\u00e8ve\u2026.), MAFAEL ne sera pas tenue pour responsable.\u00a0 Les d\u00e9lais de livraison ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s en cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
A r\u00e9ception des colis, le Client doit imp\u00e9rativement v\u00e9rifier le contenu des produits devant le transporteur et s\u2019assurer de l\u2019\u00e9tat des colis livr\u00e9s et qu\u2019il a bien re\u00e7u le nombre de colis attendus pour sa commande. Le nombre de colis r\u00e9ceptionn\u00e9 est indiqu\u00e9 au Client sur sa facture.
En cas d\u2019anomalie lors de la livraison, le Client est invit\u00e9 \u00e0 inscrire l\u2019ensemble de ses r\u00e9serves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappel\u00e9 \u00e0 toutes fins utiles que les r\u00e9serves exprim\u00e9es par le Client ont vocation \u00e0 constater l\u2019existence et l\u2019importance d\u2019un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour \u00eatre recevables, le Client doit indiquer ses r\u00e9serves sous forme d\u2019observations manuscrites, d\u00e9taill\u00e9es, dat\u00e9es, explicites et accompagn\u00e9es de sa signature sur le bordereau de livraison.
Toute marchandise accept\u00e9e par le client sans r\u00e9serves pr\u00e9cises inscrites sur le bon de livraison sera r\u00e9put\u00e9e valid\u00e9e et arriv\u00e9e conforme \u00e0 la commande du Client.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9lai :<\/strong><\/p>\n\n\n\n A compter de la r\u00e9ception des marchandises, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ce conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d\u2019une commande d\u2019un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce. A la suite de sa r\u00e9tractation, le Client doit retourner son ou ses produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Hamon et aux articles 1641 et suivants, le Client dispose d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s de 2 (deux) ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du produit ou d\u2019installation du produit dans le cas o\u00f9 le client aurait opt\u00e9 pour l\u2019option Montage MAFAEL. En cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit livr\u00e9 en cours d\u2019utilisation, hors du d\u00e9lai de garantie au d\u00e9ballage et au montage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 des Pr\u00e9sentes, tous les produits de la soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (article L.217-4 \u00e0 L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie l\u00e9gale relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue (articles 1641 \u00e0 1648 du Code civil) dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le texte des articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-7, L.217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que l\u2019article 1641 et le premier alin\u00e9a de l\u2019article 1648 du Code civil tels qu\u2019en vigueur \u00e0 la date de mise en ligne des Pr\u00e9sentes CGV. En dehors de la garantie l\u00e9gale, le Client a toujours la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir un dossier SAV \u00e0 l\u2019adresse contact@mafael.com en y joignant une copie de sa facture, le descriptif et les photos permettant de traiter au mieux la demande, afin de r\u00e9pondre \u00e0 ses questions relatives \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un produit, ses modalit\u00e9s d\u2019entretien ou la commande d\u2019une pi\u00e8ce devenue d\u00e9fectueuse. Pour toutes les \u00e9tapes d\u2019acc\u00e8s au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services post\u00e9rieurs, la Soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL ne supporte qu\u2019une obligation de moyen. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet, notamment une rupture du service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifi\u00e9 de force majeure, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des services et produits vendus par la MAFAEL.<\/p>\n\n\n\n Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la Soci\u00e9t\u00e9 dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1348 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, MAFAEL adh\u00e8re \u00e0 l\u2019AME \u2013 Association des m\u00e9diateurs europ\u00e9ens dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 09 53 01 02 69 \u2013 Mail : presidente.ame@gmail.com<\/a> \u2013 http:\/\/www.mediationconso-ame. Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite des consommateurs vis-\u00e0-vis de notre soci\u00e9t\u00e9 [pr\u00e9ciser coordonn\u00e9es], le M\u00e9diateur de l\u2019AME peut \u00eatre saisi, pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant : http:\/\/www.mediationconso-ame.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Client renonce \u00e0 son droit de r\u00e9traction, apr\u00e8s livraison, d\u00e8s ouverture des colis de s\u00e9curit\u00e9, et ce pour des raisons de protection de la sant\u00e9. Ces colis ou paquets sont identifi\u00e9s avec un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique.\u00a0Toujours pour des raisons de protection de la sant\u00e9, l\u2019acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation montage entra\u00eene en tout \u00e9tat de cause la renonciation du client \u00e0 exercer son droit de r\u00e9traction.
De m\u00eame si le client opte pour l\u2019option montage, en tout \u00e9tat de cause, le fait pour le client de choisir une date de r\u00e9alisation de la prestation avant la fin\u00a0 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation emporte la renonciation du Client \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tractation de fa\u00e7on express.
Exercice du droit de r\u00e9tractation\u00a0:
Le client trouvera\u00a0 le formulaire de r\u00e9traction dans la rubrique retour de son espace client et le renverra \u00e0 MAFAEL avec la copie de sa confirmation de commande. La demande doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 du Client \u00e0 vouloir se r\u00e9tracter, les \u00e9l\u00e9ments seront \u00e0 envoyer par mail \u00e0 l\u2019adresse mail : contact@mafael.com
Pour exercer un droit de r\u00e9tractation, MAFAEL attribuera au client un num\u00e9ro que le Client devra imp\u00e9rativement indiquer sur chacun des colis \u00e0 retourner.
MAFAEL accusera r\u00e9ception de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation. La charge de la preuve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation p\u00e8se sur le Client.
Conform\u00e9ment aux articles L.121-21 et les suivants du Code de la consommation, le Client renvoie les biens, sans retard excessif,\u00a0 et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.
Condition relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat du produit\u00a0:<\/strong>
Pour l\u2019exercice de ce droit de r\u00e9tractation, le produit retourn\u00e9 devra \u00eatre rendu dans un \u00e9tat permettant sa remise en vente imm\u00e9diate. Le produit devra donc \u00eatre retourn\u00e9 dans son \u00e9tat neuf, muni de l\u2019ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et dans son emballage d\u2019origine. MAFAEL se r\u00e9serve le droit de refuser le remboursement du produit si l\u2019ensemble de ces conditions n\u2019\u00e9taient pas remplies.
Modalit\u00e9s de remboursement\u00a0:<\/strong>
MAFAEL remboursera le Client dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jour \u00e0 compter de l\u2019avis de r\u00e9ception de la marchandise \u00e9mis par le transporteur.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement pay\u00e9es par le Client, telles qu\u2019inscrites sur sa facture. Toutefois, MAFAEL se r\u00e9serve le droit de refuser de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires de livraison engendr\u00e9s par un mode de livraison plus co\u00fbteux express\u00e9ment choisi par le Client alors que MAFAEL lui avait propos\u00e9 un mode de livraison standard.
Les frais de retour quant \u00e0 eux sont express\u00e9ment \u00e0 la charge du Client, qui le reconna\u00eet et l\u2019accepte en adh\u00e9rant aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Ces frais seront d\u00e9duits du remboursement du montant li\u00e9 \u00e0 la commande du client.<\/p>\n\n\n\n7.2 Modalit\u00e9s de retour des produits<\/h3>\n\n\n\n
Les marchandises seront reprises par le transporteur ayant effectu\u00e9 la livraison, sur rendez-vous fix\u00e9 d\u2019un commun accord entre le Transporteur et le Client. Le rendez-vous de reprise de la marchandise devra intervenir dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, sans quoi le droit de r\u00e9tractation ne sera plus valide. Les frais de retour jusque chez MAFAEL seront \u00e0 la charge du Client. Le Client sera inform\u00e9 du montant de ces frais de retour avant la mise en \u0153uvre de la reprise.
Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Au titre de ces garanties le vendeur professionnel s\u2019engage, au choix du client, \u00e0 lui rembourser ou \u00e0 lui \u00e9changer des produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 sa commande dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas les d\u00e9g\u00e2ts, casses ou dysfonctionnements r\u00e9sultant du non-respect des pr\u00e9cautions d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\nArticle 8 : Garanties et SAV<\/h3>\n\n\n\n
8.1 Garanties<\/h3>\n\n\n\n
En cas de mise en \u0153uvre de la garantie, le Client devra prendre contact avec le service relation client qui s\u2019engage \u00e0 rem\u00e9dier au probl\u00e8me dans les meilleurs d\u00e9lais.
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019une de ces garanties, il convient imp\u00e9rativement de conserver la facture d\u2019achat du produit ainsi que tous les accessoires livr\u00e9s avec le produit.
Exclusions de garantie :<\/strong>
Lors de la vente d\u2019un mod\u00e8le d\u2019exposition \u2013 dans le cadre d\u2019une foire ou d\u2019un \u00e9v\u00e8nement, par exemple -, il est entendu que le client accepte express\u00e9ment le produit en l\u2019\u00e9tat avec les d\u00e9fauts apparents qu\u2019il comprend.
Par cons\u00e9quent, le client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du dit produit en invoquant le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une quelconque garantie au titre de ces d\u00e9fauts.
Il en ressort donc que tout mod\u00e8le d\u2019exposition est exclu du champ d\u2019application de la garantie commerciale. La soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL reste toutefois tenue des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des d\u00e9fauts de la chose vendue pour tout autre d\u00e9faut que ceux r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s sur le mod\u00e8le d\u2019exposition.
Il est rappel\u00e9 que les garanties ne s\u2019appliquent pas lorsque le dommage est li\u00e9 \u00e0 l\u2019une des causes \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n\n
Il est rappel\u00e9 en outre que les Garanties appliqu\u00e9es aux produits de la soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL ne sauraient couvrir une utilisation \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales du Produit, de m\u00eame elles ne sauraient couvrir une utilisation non pr\u00e9visible ou inappropri\u00e9e du produit.
Enfin, les garanties ne portent que sur le droit \u00e0 r\u00e9paration, remplacement ou remboursement du produit garanti. En cons\u00e9quence, elle ne couvre pas les dommages indirects.<\/p>\n\n\n\n
Dispositions l\u00e9gales applicables<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Article L.217-4 du Code de la consommation :<\/em>
\u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb
Article L.217-5 du Code de la consommation :<\/em>
\u00ab Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb
Article L217-7 du Code de la consommation :<\/em>
\u00ab Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois.
Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9 \u00bb.
Article L217-9 du Code de la consommation :<\/em>
\u00ab En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur. \u00bb
Article L.217-12 du Code de la consommation<\/em>
\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb
Article 1641 du Code civil<\/em>
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb.
Article 1644 du Code civil<\/em>
\u00ab Dans le cas des articles 1641 et 1643, l\u2019acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. \u00bb
Article 1648 \u2013 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/em>
\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>\n\n\n\n8.2 SAV<\/h3>\n\n\n\n
Nous rappelons que certains produits MAFAEL, doivent \u00eatre fix\u00e9 au mur, le Client reconna\u00eet \u00eatre averti et accept\u00e9 que le meuble soit fix\u00e9 dans un mur.
Les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es MAFAEL sont disponibles 2 ans apr\u00e8s la date d\u2019achat. Les pi\u00e8ces \u00e0 modifier seront livr\u00e9es au client apr\u00e8s que celui-ci a accept\u00e9 le(s) co\u00fbt(s) \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n\n\n\nArticle 9 : Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
De plus, la Soci\u00e9t\u00e9 MAFAEL ne saurait \u00eatre tenue responsable dans le cas o\u00f9 la commande n\u2019aboutirait pas ou si elle \u00e9tait emp\u00each\u00e9e de respecter l\u2019une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d\u2019intemp\u00e9rie emp\u00eachant l\u2019acheminement de la commande.<\/p>\n\n\n\nArticle 10 : Dur\u00e9e <\/h2>\n\n\n\n
Article 11: Preuve<\/h2>\n\n\n\n
Article 12 : Conservation et archivage des transactions<\/h2>\n\n\n\n
Article 13 : Droit applicable \u2013 m\u00e9diation \u2013 litige<\/h2>\n\n\n\n